Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei

Article Annexe

—

L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article D371-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis du comité mentionné à l'article R. 181-7 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

Code forestier (nouveau)

les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Code forestier (nouveau)

Article R275-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 89

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5, vaut décision

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article

Article L372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Article W 9

—

Les comptoirs, caisses, bureaux, et autres gros mobiliers doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article 16

—

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.

Article 31-1

—

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Article L312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 95

Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire

Le directeur de la réglementation et du contentieux et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Pour l'application du II de l'article 158 quaterdecies, les procédures informatisées applicables à la circulation de produits en régime de droits acquittés, exonérés ou exemptés sont les suivantes :

LEGIARTI000027924610

—

Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code du tourisme

Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports.

Article 3

—

Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes

Article 13

—

Cette commission comprend, d'une part, les membres de la commission des feux et forêts dont la composition est définie à l'article 4 de la loi du 26 mars 1924 et, d'autre part, les membres de la commission spéciale du service départemental d'incendie,

Page 44 · 4 475 résultats

← Précédent Suivant →