entière accomplie pour le calcul de ladite indemnité ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause

déboutés de cette prétention ; Attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement retenu que la fausse déclaration des époux C... relative à leurs revenus ne pouvait entraîner l'application de la clause

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que le lienciement, prononcé en violation d'une clause

époux X..., s'étaient contentés de la rénover pour la mettre en conformité avec les normes sanitaires et de sécurité, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il n'y avait pas en cela violation des clauses

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à l'établissement de crédit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu avoir vainement demandé à la société Finaref la mise en oeuvre de la clause

n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’une convention et interpréter les clauses contractuelles, étant observé que la clause susvisée telle qu’elle est rédigée, est sujette à interprétation

justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

CONTRACTUELLES D'EXONERATION

La SARL Mevi soutient que l’indemnité versée en application d’une clause contractuelle de garantie de passif se rapporte à une charge non déductible du résultat fiscal dès lors qu’elle vient compenser

retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ; Attendu, cependant, que les clauses

2008 des marchandises griffées Guy Laroche et vendues par GTM étaient encore en vente sur internet ou chez des soldeurs, que dans ces conditions, le juge du provisoire peut faire application de la clause

Z... n'avait pas commis de faute, par un motif inopérant pris d'une clause contractuelle d'où il résulterait que M.

ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Madame [B] [R] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4952,69 € au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

Z... ; que le litige ne pouvait dès lors que trouver une issue judiciaire ; que la procédure prévue par la clause contractuelle a ainsi été mise en oeuvre par la SCEA de Valière et elle ne saurait être