(Indre-et-Loire), 3 / La Société civile immobilière (SCI) du Mûrier, dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, elle demande au tribunal de : - Constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE

Claude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M.

[A], qui a, par ailleurs, prodigué des soins dans son cabinet, situé à une distance licite de celui de ses anciens associés au regard de la clause contenue dans l'acte de cession du 5 mai 2008, où

2°/ la société Laboratoires de proximité associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° X 23-17.592 contre l'arrêt rendu le 16 mai

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018. 3.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts comportaient une clause

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman International Hôtel (PIH), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1993), que la société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars

(conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés de la période de référence du 1er juin 2000 au 31 mai

été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2020), M.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026.

de la clause pénale, rejeté sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

1999 ; qu'un accord d'harmonisation renvoyant à ce dernier a été signé le 14 mai 2008, dans l'entreprise Hyparlo ; que, le 1er octobre 2009, les salariés ont conclu avec la société Hyparlo un avenant

Une convention de garantie d'actif et de passif, comportant une clause compromissoire, a été consentie le même jour par la société Médiafi au profit de la société SODICO. 2.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bineau Agri-Service (BAS), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

(l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune de Pommeraye s'est portée caution solidaire de l'association ; que, par acte notarié du 7 mai

Jean-Claude, - Z...

selon eux indûment prélevées, la seconde en vue de garantir les échéances des trois prêts ; Attendu que la société carrosserie X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai