EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE NOUVEAU PRIX DE CHAQUE BAIL EN MAJORANT LA PARTIE DETERMINEE DU LOYER PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION

révélés avariés, ces désordres ayant eu pour origine, selon une mesure d'expertise ordonnée par un tribunal de commerce, une insuffisance de ventilation, au cours du transport, qui a provoqué des variations

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Ils soutiennent : - qu'aux termes de la clause de révision, le mécanisme de révision ne peut être appliqué qu'en cas de variation, à chaque 1er trimestre de l'année, supérieure à 5%, - qu'au cas

locative du bail renouvelé à effet au 1er avril 2023, outre la fixation du loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 291 154,60, sur lequel continuera de s’appliquer la clause

DU CAPITAL : QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE JEU DE CETTE CLAUSE NE CONDUISAIT PAS AUTOMATIQUEMENT A L'ADOPTION D'UN TAUX USURAIRE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarées irrecevables car prescrites les demandes fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat Helvet Immo ;

Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., a consenti à la commune de Pau un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1999, dans lequel est insérée une clause

Motifs: - sur la clause d'indexation : La société Auchan demande que cette clause soit réputée non écrite faisant valoir qu'elle permet la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Ceramiche Provenza, aux droits de laquelle se trouve la société Emilceramica, toutes deux de droit italien, a livré du carrelage à la société Sumarev, le 17 février 1995, ensuite vendu à la société Claude

Dès lors, ces clauses sont claires et suffisamment compréhensibles.

COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CARLHIAN LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE

Elles soutiennent que la clause d'indexation du bail, prévue en son article 13, doit être réputée non écrite à double titre, d'une part, car elle ne permet pas la réciprocité de la variation à la hausse

renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué ; Attendu que pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation

A- Sur l'absence de variation à la baisse du loyer 15.

était caractérisée en ce qui concerne l'implantation de la maison édifiée par M. et Mme X..., et relevé qu'un pan de la toiture atteignait une inclinaison de 35,70 % supérieure à l'inclinaison devant varier

d'indexation annuelle du loyer en fonction de la variation de l' indice INSEE d' autant qu'elle avait elle-même édité un avis d'échéance comportant cette variation et que par la suite, la locataire ayant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1991), que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant