Jean-Gérard, - Y...Jean-Claude, - Z...Carlos, - H...

de non-concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet du contrat ; que par ailleurs, est illicite une clause qui porte

en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce

en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce

espaces intérieurs.

espaces intérieurs.

espaces intérieurs.

espaces intérieurs.

l'arrêt, alors, selon le moyen, que constitue une règle d'urbanisme toute disposition relative aux conditions d'utilisation du sol et notamment à la surface des constructions ; qu'en retenant que la clause

ou de charges, clause pouvant produire effet, en l'espèce, 8 jours après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.

classique.

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée est faussement datée ; "alors qu'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité ; qu'en l'espèce

déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 2007R00207 - Monsieur Yves MERLAT, faisant fonction de président du tribunal de commerce - APPELANT Monsieur Claude

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

X..., rappelé ce dernier pour le muter en Allemagne par lettre du 23 juillet 2008 et que ce rappel avait pour effet, selon les termes de cette clause, de mettre fin au contrat qui liait M.

Elles rappellent que l'action exercée est une action en suppression de clauses ou d'agissements illicites et qu'elle est limitée à ce que la loi prévoit.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Gilbert, Bernard, Louis Gilbert et Claude Guillaume X...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire