Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 086 résultats pour « comité d'hygiène de sécurité, et des conditions de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art.
Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article R1115-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71
Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Article R2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : 1° La composition du
Article 14
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président et, exceptionnellement, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Article 3
-Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions
Article D4622-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article L2315-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la
Article L412-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé
Article R5141-123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
conditions de l'autorisation.
Article L4526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité
Article 11
Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers.
Article 20
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
Article R2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Article R4641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. I.
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de
Article 9
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.
Article 33-9
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information
Article R4623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises
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