comparses (Stéphane X..., Serge Y... et Lantri Z...) seront repérés alors qu'ils prennent le train de 6 heures 30 en partance pour Paris ; qu'à leur arrivée, ils seront pris en filature par les services de police

des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1) la lettre de saisine de la commission à son encontre,

judiciaire et de ses assistants, le 28 novembre 2005 à 6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à Karim X...

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est acquis que les militaires de la gendarmerie ont donné connaissance à Charles X... de la commission

versées aux corrompus, il ne peut être sérieusement soutenu que, même dans le cas de B..., les adjudicataires n'ont pas obtenu une hausse du prix frauduleuse, au moins égale au montant des commissions

VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission

    Le plan de la police pour le jour J prévoyait, outre l’intervention de la police montée, le déploiement de près de 6   000 policiers à pied portant des gilets de signalement.

OFFICIERS DE POLICE-ADJOINTS PEUVENT, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, ETRE NOMMES COMMISSAIRES DE POLICE A LA SURETE NATIONALE; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COMMISSION CHARGEE

des financements politiques, déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; 2°)° de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Elles informent la commission de cette décision.

[S] irrecevable à agir du fait de sa qualité de président de la commission de contrôle de la liste électorale de [Localité 5] et l'a condamné à payer à M.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que "La Commission nationale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, ne peut faire l'objet d'une audition, par un officier de police

politiques ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté, par décision du 5 juillet 2001, le compte de campagne de M.

[V] [M] a été interpellé par les services de police. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2003, Mimoun X..., âgé de 9 ans, effrayé par deux chiens, propriété de Mme Y..., qui le poursuivaient, a fait une chute et s'est blessé ; qu'un tribunal de police

. et Abraham Y..., il apparaissait des déclarations de ce dernier qu'il avait agi de même dans le cadre des chantiers de l'OPHLM de la ville de Puteaux, que lors de son audition par les services de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande