; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et de dire n'y avoir lieu à référé, étant précisé que la mesure d'expulsion réclamée ne ressortait pas à la compétence

limine litis, de juger que le juge commissaire est incompétent pour statuer sur le litige opposant l'employeur à la CAFAT et sur le fond de constater que le tribunal du travail, juridiction ayant compétence

SUR CE, 1) Sur la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état 1.1.

indu et que, à réception de l’ordonnance du Juge aux affaires familiales et de l’acte de signification de cette ordonnance, elle ne pouvait pas revenir sur cet indu puisqu’elle ne dispose que d’une compétence

dommages-intérêts à l'encontre du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, lequel aurait fait état d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel a retenu que la nature de la demande relève, non de la compétence

de juridiction figurant dans le contrat conclu par Mme [Y] avec le consulat de France à [Localité 4] désignant les juridictions locales, la cour d'appel a énoncé que les clauses attributives de compétence

de droit commun sur les actes pris au nom de la collectivité, le Maire disposant uniquement d’une compétence d’attribution limitativement fixée par le législateur ; - la décision de résilier un contrat

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles ; qu'ainsi, seuls sont compétents les tribunaux de commerce mentionnés à cette annexe 4-2-1, à l'exclusion de tout autre pour connaître des pratiques

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

Pour justifier la compétence d'attribution du Tribunal de commerce, ellel expose que la SCI CERO est détenue par Monsieur [U] [G] et Monsieur [K] [E] lesquels sont également bénéficiaires effectifs des

À l’audience, la SELARL BOLZAN AVOCATS, représentée par son conseil, a sollicité du tribunal de : DECLARER compétente la présente juridiction ;CONFIRMER l’ordonnance portant injonction de payer en date

La compétence d'attribution du conseil de prud’hommes ainsi définie est exclusive et d’ordre public.

recevable cette exception de compétence ; En conséquence, ' Déclarer irrecevables les demandes formulées par M.

que cet incident a une fin purement dilatoire. *** Sur le fondement des articles 76 et 81 du code de procédure civile, le juge peut prononcer son incompétence en cas de violation d’une règle de compétence

remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence

du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, figurant dans ses conditions générales de vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières