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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d8cd580146773f80b8

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GESTAUDIT FRANCE STE D EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES, AGREES DE PARIS

SIREN 317399467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/04/2008

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835397

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827176

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868688

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091664

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091665

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529e6

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039188

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961391

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161424

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142290

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146123

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008102722

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107069

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008111194

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130963

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216687

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032744691

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd112

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., comptable agréé, ses héritiers, Mme X... et M.

Source officielle