Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 3.

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative : -la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ; -le placement du condamné

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ; 4° La nature du titre exécutoire sur le fondement

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière au bénéfice duquel la saisie est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421

Article L2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

LEGIARTI000051489088

—

auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins, tant ces derniers que les bénéficiers compris aux deux articles susdits, seront tenus d'acquitter les réparations et les fournitures pour lesquelles il y auroit contre eux des condamnations

Article 8

—

Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations

Article 9

—

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.

Article R141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

Code des assurances

association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de l'une des condamnations

Article 624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Article 67

—

, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les condamnations

Article 461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

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