En application de l’article 1176 du code civil, “lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

de l'article L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes

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pour que l'assureur puisse être subrogé (en vertu d'une subrogation légale) dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité d'assurance que l'assureur a versé soit due, c'est-à-dire

l'assuré avait accepté la subrogation conventionnelle, et qu'elle n'avait pas été consentie en même temps que le paiement, et d'autre part que les conditions de l'article L.121-12 du code des assurances

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En revanche, en tant qu'assureur de choses, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré

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28 décembre 2016 une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la MAAF pour exercer son recours en garantie en l'absence de justification du paiement ; qu'il convient, dans ces conditions

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les droits de la CPAM ; - il ne peut y avoir, par application du principe de subrogation, de diminution du montant reversé au salarié par l'entreprise au titre des indemnités journalières nettes réglées

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Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’