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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1176 du code civil, “lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

de l'article L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d75d0c5ebad4c058ac

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il est également constant que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la dette à l'égard du créancier subrogeant, en revanche, la créance subsiste au profit du subrogé, qui dispose de toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200967

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MOTONAUTICA VESUVIANA à payer à la société GENERALI FRANCE, subrogée dans les droits de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60359411c9eb6eb8a6c4e292

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

conventionnelle, ne peut prétendre agir comme subrogée dans les droits et actions des victimes, - à supposer que la subrogation soit retenue, constater que l'action subrogatoire dans les droits des tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

pour que l'assureur puisse être subrogé (en vertu d'une subrogation légale) dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité d'assurance que l'assureur a versé soit due, c'est-à-dire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7acdcdc6046d4703d828

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'assuré avait accepté la subrogation conventionnelle, et qu'elle n'avait pas été consentie en même temps que le paiement, et d'autre part que les conditions de l'article L.121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a267

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Est également stipulée comme condition essentielle et déterminante des ventes, la condition particulière suivante : « B – que Monsieur O..., es qualité, oblige et engage les futurs acquéreurs des parcelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200294

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

du FIVA se limite aux droits dont dispose le demandeur contre la personne responsable du dommage en application de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000. 7.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En revanche, en tant qu'assureur de choses, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97036

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En son article III subrogation au profit du prêteur : "Conformément aux dispositions du code civil, le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans les droits et actions du vendeur nés

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2106709_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les conditions d'engagement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301218

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

28 décembre 2016 une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la MAAF pour exercer son recours en garantie en l'absence de justification du paiement ; qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Jean Marc X... doit ainsi caractériser l'existence d'un intérêt légitime ; Qu'à la condition d'avoir payé, il se trouve effectivement subrogé dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111053_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, la société Casal Sport n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations de l'article 7 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises en application de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

les droits de la CPAM ; - il ne peut y avoir, par application du principe de subrogation, de diminution du montant reversé au salarié par l'entreprise au titre des indemnités journalières nettes réglées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da8

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

FAITS ET PROCEDURE Courant avril 1987, la SA SUPPORT SYSTEMS INTERNATIONAL - SSI- a confié à la SA SOTTRANS le transport de matériel médical de MONTPELLIER à NOTTINGHAM en GRANDE BRETAGNE.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b82

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1986) que la société Dufour fils et compagnie (société DFEC), à qui la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation (société Dassault) avait confié

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2410039_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : la requête est irrecevable car ni la subrogation de l’assureur, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, par le paiement effectif d’un montant à l’assurée, ni l’

Source officielle