CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

240 861 résultats pour « condition de moralite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f263

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme X..., bénéficiaire d'un congé

Source officielle

Page 44 sur 12044

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137217bcd580146773f422f

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

Z..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux Y..., ayant reçu congé avec offre de renouvellement pour le 30 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce délit serait-il connexe à d'autres entrant dans cette liste ; qu'une cour d'appel ne peut statuer à juge unique que dans les mêmes conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales afférentes, que si l'employeur énonce justement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement. Ce contrat autorisait M.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, dire et juger que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à l'encontre de M. et Mme X..., en les contraignant à renoncer à leur demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement, ce qui leur aurait permis d'obtenir des conditions de remboursement de très

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur,

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a10

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que les relations entre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il n'existe pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux, en se conformant soit aux modalités de répartition prévues

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

26 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023f0

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... et la société Ordinateur express font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd827

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

cour d'appel devait rechercher si la reprise en régie directe du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200278

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que la signification d'un acte destiné à une société dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00954

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

les termes du litige ; que, dans ses conclusions, le syndicat SUD SOLIDAIRES se prévalait, aux fins de faire annuler le litige de la violation des différents articles du code électoral tenant aux modalités

Source officielle