AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f263
22 janvier 2003
22 janvier 2003
personnel des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme X..., bénéficiaire d'un congé
Source officiellePage 44 sur 12044
civ3
6137217bcd580146773f422f
6 février 1991
6 février 1991
Z..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux Y..., ayant reçu congé avec offre de renouvellement pour le 30 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989)
Source officielle