formé le pourvoi n° K 20-23.664 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés de ce

d'existence et de travail propres au lieu d'affectation, ne doivent pas être retenues dans l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres institué par la convention collective

qui couvrent les charges de ce régime sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.

Sur les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aides, Les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales (à l’exception des cotisations aux régime de retraite

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Z... aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 juillet 2017 ; "aux motifs notamment que le mandat d'arrêt européen, régulièrement produit en copie certifiée

de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et suivant

n° K 20-23.480 contre l'arrêt n° RG : 18/02169 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

X... les cotisations assises sur les revenus que celui-ci avait perçus en tant qu'expert judiciaire, mais lui a réclamé des cotisations assises sur des revenus de conférencier et d'auteur ; que la cour

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations

dudit intéressé - remettre ledit courrier à une personne n'ayant aucune qualité pour le recevoir, tel Jean-Pierre Z... qui n'avait aucun pouvoir pour encaisser la cotisation litigieuse ou pour refuser

de l'article L. 411-1 du Code rural ; qu'en outre, toute disposition restrictive de droits accordés au preneur par le statut, est réputée non écrite ; qu'enfin, les cotisations sociales payées par

s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 27.

, 7, rue Amiral Gourdon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (audience publique et solennelle), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

Le 8 juin 2017, M. et Mme [E] ont transmis à la société JB Martin les pièces qui, selon eux, établissaient la réalisation des conditions prévues au protocole. 3.

Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et

à la date des soins; que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité