NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Atina, propriétaire des locaux exploités

Y... avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis plus pour congés payés afférents, à titre

contractuelle puis en passant ce contrat à durée indéterminée, Yves Rocher a nécessairement maintenu son agrément pour toute la période contractuelle en conséquence, réforme la décision attaquée. 3ème condition

Rapportés au chiffre d'affaires, ils représentent un ratio parfaitement maîtrisé et sans incidence sur la continuité de l'exploitation.

sociétés distinctes, qui auraient ainsi en toute hypothèse disposé chacune d'un monte-charge unique ; qu'en énonçant que la réalisation d'un seul monte-charge avait constitué un appauvrissement des conditions

cause réelle et sérieuse '7602,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement '9862,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 986,26 euros bruts au titre des congés

durée, en considération de l’accès impossible à l’immeuble, du caractère impraticable de certains locaux annexes (sanitaires, vestiaires), du défaut de visibilité de l’ouverture du complexe et des conditions

Elle soutient que : - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Saint-Malo, elle est bien fondée

payés ; que Dahbia Y... a été placée en arrêt de travail entre le 19 septembre 2007 et le 21 mai 2008 ; qu'à sa reprise de travail, la société AVENANCE ENTREPRISES lui a demandé de prendre ses congés

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Septembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Toutefois, cette circonstance, qui relève uniquement des conditions d'exploitation de l'installation en litige, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors, ainsi qu'il a été dit

de co-signer pour une société qui n'est pas son employeur un avis sur les brevets estimés les plus importants toutes catégories confondues ne sauraient faire présumer une connaissance avérée des conditions

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.

d'exploitation : Considérant qu'à l'issue d'une opération de remembrement, l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation s'apprécie compte par compte ; qu'en l'espèce, le clos dont M.

[H] [B] à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses, ne manquerait pas d'affecter, compte tenu des mesures réparatrices sollicitées, les conditions

clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

X... et la société BDP faisaient valoir, dans leurs conclusions, que l'expert-comptable avait attesté de ce que l'exploitation dans les conditions conformes au concept SRP aurait été déficitaire, qu'aucune