Le liquidateur de la société AQUARELLE précise, sans être démenti, que Mme Y...a pris un congé pour maternité du 20 août au 31 octobre 2010.

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée, à son retour de congé

annuels, à compter du 24 août 1982, ensuite pendant son congé de maternité à compter du 20 octobre 1982 et avec une période minimale allant jusqu'au 1er juillet 1983, enfin, pendant son congé parental

Mme [I] a bénéficié d'un congé maternité du 20 juin au 9 octobre 2017. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises.

payés pendant les 15 jours ouvrables après son congé maternité.

son congé de maternité ; 3°) d'enjoindre à la CPAM de Moselle de fixer le montant de ces indemnités journalières et de les lui régler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé

Bonjour, Date de début de congé maternité le 1/12/2011 et fin de congé le 22/03/2012.

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

audit fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué comme fait justificatif du non-accomplissement des 700 heures garanties, le congé

maternité de Madame Y... ne l'a été que pour préciser qu'elle était le supérieur hiérarchique auquel la salariée devait s'adresser mais en aucun cas ne limitait la proposition de poste au dit congé de

, résultant du silence gardé pendant 4 mois par le directeur de l'hôpital rural de Valence d'Agen sur sa demande du 25 mai 1982 tendant à obtenir le paiement des indemnités journalières pendant ses congés

l'article L. 122-14-4 du Code du travail et prend effet à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 de ce code se termine ; que cette date fixe le point de départ du délai-congé

par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., casserolière au service de la société à responsabilité limité Taverne du Vigneron à Guebwiller, a été absente par l'effet d'un congé

convention ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1981, en qualité de visiteuse médicale, par la société Servier Médical a été en arrêt de maladie du 9 novembre 1985 au 20 mars 1986, puis en congé

engagement, et en déduisant le caractère prétendument substantiel de l'aménagement de cet horaire d'un motif inopérant, tiré de ce que cette modification était intervenue alors que la salariée revenait d'un congé

que le même alinéa précise ; que, par ailleurs, le deuxième alinéa du b du 1° du même article 6 inclut le congé de maternité parmi les cas d'interruption d'activité ouvrant droit au dispositif de retraite

de prud'hommes de Fontainebleau, 7 octobre 1985), que Mme X..., entrée au service de l'institut médico-pédagogique La Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé

PAYE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE, AYANT, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU