Par courriers en date du 16 décembre 2021, le conseil des consorts [D] [E] a rappelé à Mme [R] qu’elle n’avait pas honoré les termes de la promesse, et lui demandait d’autoriser l’étude notariale à lui

Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages)

au cours de l'exécution du contrat de franchisage, et que d'ailleurs la société Atelsa France ne peut justifier de sa propre compétence ni comme franchiseur ni comme "master" franchisé, ni même en matière

, la société la société JB Y... s'est reconnue comme étant occupante sans droit ni titre ; que la société Tahiti Agrégats, qui le conteste, ne peut être présumée avoir néanmoins consenti à la société JB

Wyon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [Y] [N], épouse [X] et de Mme [B] [H], et les conclusions de M.

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de ses franchisés, ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil imputé au rédacteur des contrats de franchise et tout préjudice résultant de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

A EXÉCUTION Les descendants sus-nommés déclarent expressément : - consentir à l'exécution pure et simple de la libéralité sus-énoncée consentie au profit du conjoint survivant, - et renoncer

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 4.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R...,

Vu la requête présentée pour Mme Angelika X..., demeurant à la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995 ; Mme X... demande au Conseil

Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, MINISTERE

attaqué (Poitiers, 27 juin 2000), qu'après avoir conclu un contrat de franchise avec la société Fountain industries France, M.

application dudit règlement pour retenir la compétence de la loi française, quand elle avait constaté que M.

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

Bruyère, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères

En l'espèce, il sera constaté que Madame [I] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et l'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.