Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 069 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 411-49
approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ; 2° La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie
Article 13
L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux
Article R913-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L4381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article 679
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Article L733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Article 1199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,
Article 1074-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel
Article 803
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Article R541-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
Article 16
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires
Article 9-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
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