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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108772_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
notaire a formé, en leur nom, le 8 novembre 2017, une demande de certificat d'urbanisme informatif sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans le but de déterminer la constructibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004543_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
somme de 320 253,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000163_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C, se prévalant de sa qualité de propriétaire des parcelles (AB 142 à Trois-Bassins et CJ 8 à Saint-Leu), concernées par le zonage retenu et les réserves de constructibilité qui en découlent, a adressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
écrit prévoit des dispositions différenciées, selon les sous-secteurs concernés, qui plus strictes pour le sous-secteur UMd2, s'agissant notamment des possibilités de construction dans la bande de constructibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'habitation ne sont pas autorisées mais dans lesquelles les extensions limitées sont admises, et des zones UM2 dans lesquelles les constructions nouvelles d'habitation sont admises mais avec une constructibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
code de l'urbanisme impose une application globale des dispositions du PLU, au regard du périmètre du terrain d'assiette à diviser et que le recul alors imposé, qui ne constitue pas une bande de constructibilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, si le terrain en cause est classé en zone N du plan local d'urbanisme, le règlement de ce plan admet une constructibilité limitée dans trois secteurs de taille et de capacité d'accueil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au classement en zone UD de secteurs d’urbanisation diffuse, les objectifs de préservation des espaces identitaires poursuivis par les auteurs du PLU pouvaient être atteints avec des règles de constructibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au classement en zone UD de secteurs d’urbanisation diffuse, les objectifs de préservation des espaces identitaires poursuivis par les auteurs du PLU pouvaient être atteints avec des règles de constructibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
préalable, et de leur capitalisation à compter du 20 septembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cette commune dans la détermination de la constructibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
déterminer les partis d'aménagement à retenir pour le territoire concerné, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
méconnaissance des dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable : la construction projetée au Sud de la parcelle est implantée dans une bande de constructibilité
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769476
21 juillet 1989
21 juillet 1989
impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour" ; Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de définir les conditions de constructibilité
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733462
25 mai 1988
25 mai 1988
." ; que l'article INA 5, d'une part, subordonne la constructibilité des "unités foncières" à des conditions de superficie définies en fonction du nombre de lots à créer, et prévoit, d'autre part, que
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623719
17 novembre 1986
17 novembre 1986
délibération sont expressément mentionnés dans l'acte de vente et annexés à cet acte ; qu'enfin un certificat d'urbanisme délivré le 30 mai 1974 et mentionné dans l'acte de vente atteste de la constructibilité
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837057
18 février 1994
18 février 1994
des sols révisé et en zone NAUG dans le document graphique n° 2 portant agrandissement d'une partie du document graphique n° 1 ; qu'une telle contradiction portant sur un élément essentiel de la constructibilité
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008034
3 décembre 2007
3 décembre 2007
au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que, ce faisant, le Conseil d'Etat, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille, ne s'est pas prononcé sur la constructibilité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248199
17 décembre 2010
17 décembre 2010
recherché si la construction envisagée était liée à une exploitation agricole ; que par suite le moyen tiré de ce que l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a subordonné la constructibilité
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47242
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la circonstance que le lotissement avait été autorisé par arrêté préfectoral n'impliquait pas la reconnaissance de la constructibilité
Source officielleChambre 2-3
69d82885cdc6046d47b2d210
13 janvier 2026
13 janvier 2026
composées de la recherche et l'invention des terrains et de l'ensemble des documents juridiques administratives et financières qui permettent l'approbation par les autorités compétentes de la constructibilité
Source officiellePage 44 sur 153