de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 7.

à l'absence de dépassement des normes acoustiques applicables ou d'une quelconque valeur limite ; - aucun permis de construite n'est nécessaire dès lors que la guinguette ne comporte pas de construction

prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. 4.

[J] en 1976 pour les rendre accessibles et lui en permettre la jouissance exclusive ; que toutes les constructions édifiées postérieurement sans autorisation de l'assemblée générale devront être démolies

qu’il attendait pour régulariser sa situation n’est pas de nature à démontrer que la vacance des biens ne lui serait pas imputable dès lors que l’absence de certificat d’adressage résulte de la construction

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation d'urbanisme est

la SAS Bocchio et Associés, huissiers de justice à [Localité 4], pour procéder aux constatations matérielles contradictoires in situ par description et illustration de l'existence d'éléments de construction

la dalle du rez-de-chaussée avait prévu une réservation pour permettre l'accès au lot garage situé au-dessous, alors que, salarié d'un copropriétaire, il ne pouvait être présent au moment de la construction

de laquelle elle avait obtenu un permis de construire et une autorisation municipale de voirie; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors,

B aurait dû également porter sur la création de la mezzanine et le changement de destination de la construction initiale réalisés sans autorisation, présenté par mémoire en réplique enregistré le 27 juin

Toutefois, d'une part, le procès verbal dont la régularité est contestée n'est pas nécessaire à établir le caractère illicite de la construction litigieuse effectuée sans autorisation ; d'autre part, le

d'exploiter la station service, compte tenu de l'autonomie des législations relatives, d'une part, aux règles d'urbanisme, d'autre part, aux installations classées; que, si la construction des cuves

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction

en cours d'une maison individuelle d'une surface d'emprise au sol de 157 m2, d'une terrasse de 27 m² et d'un local en dur de 19 m², et ce sans autorisation ; que M.

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par les dispositions de l'article R. 111-2 précité sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle

Daniel X... et Mme Nathalie Y... ont réalisé diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010,

entreprise, et l'absence d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage que l'exécution de la construction convenue ; que, toutefois, ces faits

X... et autres IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X..., M.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, l'autorisation judiciaire de travaux requise sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se substituant à la décision de refus d'autorisation prise par l'assemblée