Codes de loi français

Article 4-1

Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un

Article 7

Les inspecteurs élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de droit public peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.

Article 10

Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article R911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. 1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé ou l'établissement mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Si un certificat a été précédemment délivré à cet établissement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met fin à sa validité.

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

que celle résultant d'autres modes de construction.

Article R*152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles

Article Annexe II

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : 1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin : A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication d'apéritifs ou

Article 5

Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.

Article Annexe III

5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 94

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L316-3, Art. L316-4

Article 7.1.4

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la

Article 1

I.- Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.

Article 6

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

Article 3

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant : - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ; - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction