Tribunal a violé ladite loi ; 2 ) que le juge judiciaire devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse

Tribunal a violé la dite loi ; 2 / que le juge judiciaire, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse

pour licenciement irrégulier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la durée de la période d'essai, au cours de laquelle l'application des règles

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier

, charges et indemnités d'occupation dus au mois de juillet 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation, - JUGER que les intérêts dus depuis plus d'une

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

sérieuse de ce chef ; Considérant que la société UAB PLUNGES KOOPERATINE PREKYBA prétend de son côté que son consentement aurait été vicié lors de la signature de la lettre de garantie, qu'elle aurait

et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'imputabilité du syndrome dépressif

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-41.377 et n° T 98-41.509 ; Attendu que M.

Par acte de la même date, Madame [T] [H] s'est portée caution pour la durée du bail pour un montant maximum de 20 000 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

l’indexation appliquée ; qu’elle se fonde sur la réforme Pinel et la loi du 16 août 2022 qui ont plafonné à 3,5 % la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) alors que le contrat de bail comporte

ne soit pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [O] avait droit au versement de deux mois de salaire dès lors qu'elle avait été licenciée avant d'avoir épuisé ses droits issus de la période de garantie

Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article R1455- 7du code du travail stipule que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Subsidiairement en raison de la contestation sérieuse le juge des référés ne pouvait les condamner à des indemnités d'occupation.

- que, s'agissant de l'ordonnance de référé du 29 octobre 2014 (RG 13/58224), il existe une contestation sérieuse, Mme [C] ne devait, pour le même motif tiré de la prescription biennale applicable,

En tout état de cause, si une atteinte à la loi Informatique et Liberté était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction, laquelle ne saurait consister en une

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.