L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC

communiquer à monsieur [N] [P], conseiller syndical du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] un récapitulatif des honoraires de syndic facturés pour les exercices comptables 2020

[Y] soutient que la SAS FONCIA LCA a formé appel en sa qualité de syndic de copropriété, et non le syndicat des copropriétaires qui n'est d'ailleurs pas mentionné comme étant partie à la procédure d'appel

son syndic, FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 7] et pour signification au [Adresse 6] [Localité 9] Non constitué La S.A.S.

Il a rappelé les termes de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, indiquant que ces dispositions impératives excluent la notion de syndic de fait, qui constitue un statut réglementé et non un fait

[B], en qualité de syndic de M.

[V] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 26, rue Amédée Simon à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), représenté par son syndic la société SERGIC, la somme de 4714,32 €, avec intérêts au

dont les fonctions ont cessé, notamment du fait de sa démission, n'a pas qualité pour exercer une action en justice au nom du syndicat de copropriétaires ; qu'en l'espèce, le syndic démissionnaire à partir

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 2009), que l'action du syndicat des

X..., qui a alors été licencié par le syndic ; que le salarié a cité devant la juridiction prud'homale ledit syndic ainsi que les sociétés IRTT et RMOTT afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture

quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

, LE CEDANT S'ENGAGEAIT "A NE PLUS ACCEPTER SA DESIGNATION COMME SYNDIC OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES L'INSCRIPTION DE M Y...

président du conseil syndical d’agir qu’à l’encontre du syndic en exercice

No 05 / 02779 CF / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC S. C. P.

(reconstruction des locaux ) et no 12 (modalités de paiement des travaux ) adoptées alors que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" n'ignorait pas le contenu du mandat donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la COPROPRIETE ENSEMBLE IMMOBILIER L'EPERON, sis commune de Mont

L'action a donc été intentée au nom des copropriétaires et non au nom du syndic pris à titre personnel, la décision de la cour d'appel de Paris visée par les appelants concernant une hypothèse où le syndic

Sur la recevabilité du syndicat des copropriétaires en ses demandes Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

DEMANDEUR Syndicat des corporpriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SA EUGENE GAURIAU & FILS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Serge STROCHLIC, avocat au barreau

Elle fait valoir que : - le syndic n'a pas été habilité pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; -les requérants ne justifient pas d'un intérêt