crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur

dans un premier temps, et à bon droit, qu'elle établissait qu'elle avait fait publier le contrat conformément aux dispositions légales sur les contrats de crédit-bail, la cour d'appel ne pouvait retenir

Par acte du 3 janvier 2005, la société Barclays- Bail a assigné Mme Z... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir constater la résiliation du contrat de crédit- bail aux torts de l'intéressée

Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l'actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent

15.115 et H 97-15.114 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ateliers Trois G (société ATG) a commandé à la société Sorémag divers matériels d'imprimerie et obtenu leur financement par contrat

de la société civile immobilière Yanine avait constaté la résiliation de plein droit des deux contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, avait fait l'objet

juge des référés a, le 22 février 2000, constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29 mars

lors, incompatible avec la nature d'un contrat de crédit-bail ; qu'en se bornant à qualifier cette stipulation de "renonciation à un abandon de créance antérieure" sans rechercher si elle était ou

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte des 11 et 21 décembre 1987, la Compagnie générale de crédit-bail, dite Cegebail, a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société française

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles

a pas sollicité pour formaliser la régularisation du transfert, - ils ont eux-mêmes été contraints de régler l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit-bail, alors qu'ils avaient

de permis de construire rectificatif ; qu'en retenant, pour décider que la passivité du crédit-bailleur ne pouvait lui être reprochée, que le contrat de crédit-bail mettait à la charge du preneur le soin

par l'administrateur ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de restitution du matériel formée par une société de crédit-bail, a estimé que la conclusion d'un nouveau contrat, entre le

résolution de la vente de l'appareil 2007, dit qu'il était mis fin au contrat de crédit-bail, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail

Monsieur [Y] souscrivait également trois autres contrats de crédit auprès de la SA CREDIT DU NORD : - un contrat de crédit 'étoile express' n° 04381 108726 146 00 le 13 mars 2013 pour un montant de 7.500

Aix-en-Provence, 10 décembre 1992), qu'à la suite de défaillances de la société X... dans le règlement de loyers dus par elle à la société Diebold computer leasing (société Diebold) en exécution de trois contrats

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par les époux X... auprès de la Société CREATIS et débouté

de vente en date du 9 octobre 2013 et la nullité du contrat de crédit affecté.

Or, il apparaît que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans