de distribution exclusive, - d'autre part, en raison de l'impossibilitépour le contrat de distribution exclusive conclu "intuitu personae" de faire l'objet d'une transmission sans l'accord de l'autre

poursuite des relations contractuelles au 30 juin 1996 ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, "qu'il convient enfin d'observer que la société DRO, qui a conclu le 19 septembre 1996 un contrat

Le contrat de concession exclusive conclu le 30 septembre 2005 s'est donc poursuivi entre la société LABORATOIRES M§L et la société EHG.

LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; que, le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat

exclusive ne constitue pas une marque, ' de constater l'absence de toute transmission d'un savoir-faire, 'de prononcer en conséquence la nullité du contrat de distribution exclusive pour défaut d'objet

Le contrat de travail signé entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et Monsieur [B] précise que ce contrat est exclusivement exécutable dans le cadre d'une CIFRE.

X..., engagé le 1er avril 1970 par la société DOGA, en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de commissions, de primes

contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière de contrat de travail avec cession

Y..., distributeur exclusif de la société Castrol France pour la Martinique, qui a laissé impayées diverses factures de 1989 et 1990 au motif que les prix pratiqués par la société Castrol France ne lui

Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du

activité de négoce et de fabrication de composants standards mécaniques et de composants hydrauliques et d'étude de systèmes sous l'enseigne Hydraumeca, a conclu le 22 mai 1991 avec la société Norelem, un contrat

identique à celle dont avait bénéficié la société Normandie Etanchéité ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Technique Plastique pour abus de droit par défaut de renouvellement du contrat

le contrat initial était seulement suspendu sans rechercher si les parties n'avaient pas en réalité conclu un nouveau contrat à durée indéterminée remplaçant le contrat précédent, ce qui excluait, d'une

X... et d'un autre côté que les nouvelles sociétés avaient contracté le 25 janvier 1982 postérieurement à la date d'expiration du premier contrat ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a procédé à

X..., propriétaire d'une station-service, a conclu avec la société Elane un contrat d'approvisionnement exclusif pour une durée de cinq années ; que le contrat prévoyait que M.

, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil l'arrêt qui déboute le concédant de la clause de non-concurrence incluse au contrat de concession exclusive, au motif

LES VEHICULES DES MARQUES CONCEDEES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PREVUES AUX CONTRATS PRECEDENTS ; QUE LE 28 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE HH A AVISE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE QUE LE DROIT

supérieur au management agro-alimentaire ; qu'à la suite du refus de la société d'exécuter les prestations prévues, la chambre de commerce et d'industrie a, le 8 octobre 1999, prononcé la résiliation du contrat