titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ; 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai

Article R161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires

Article 3

—

Les agents commissionnés qui relèvent une infraction peuvent dresser immédiatement procès-verbal, inviter l'intéressé à le signer et lui en remettre un exemplaire.

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.

Article R822-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article R7331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

Article 9

—

Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.

Article 5

—

rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations ; -le système national des permis de conduire ; -le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ; -les traitements relatifs à la gestion des contrats

Article 134

—

Il signe tous les contrats au nom de celle-ci.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

d'administration ; b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives

Article R10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63

Code des postes et des communications électroniques

Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.

Article 1649 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46

Code général des impôts

par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

Article 75

—

rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer

Article 1

—

bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un autre ministre, lorsque leur contrat

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