particulières (dont la contribution supplémentaire) :' Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date de l'envoi de versement .Les articles

violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée

André, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 1988, qui pour infractions à la législation des contributions indirectes en matière d'appareils

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ainsi qu'une contribution à l'entretien

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

date du 13 février 1986, statuant sur renvoi après cassation qui pour infractions au régime économique de l'alcool, l'a condamné, à la requête de l'administration des impôts, partie poursuivante, à diverses

[Y] et Mme [C] se sont mariés le [Date naissance 1] 1990, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande

entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence d'un lien de subordination pendant près de vingt ans, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie

aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule

aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule

aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule

PAUL-BLANC - RABHA - SEIDGUY) que le divorce est prévu par le droit marocain sans discussion possible.

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2022), un jugement du 8 novembre 2018 a prononcé le divorce de M.

à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Andrivet sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive