X..., à compter du 1er juillet 1995, une prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; que la société a fait assigner M.

collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, étendue par arrêté du 15 novembre 1970 ; Mais attendu que les erreurs de fait des juges du fond

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

qualité de chauffeur et en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X... le bénéfice d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 5 et 14 de la convention collective susvisée; Mais attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de violation

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date

collective aux gérants et responsables de magasin visée à l'annexe 6, la cour d'appel a violé les annexes 3, 4 et 6 de la convention collective susvisée ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en allouant à Mme

retenu, en l'absence de concours entre les accords collectifs également applicables, que le plafond de dix-huit mois de traitement prévu par la convention collective de branche s'appliquait à l'indemnité

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.