précédent la rénovation de la spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin " du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé peuvent se présenter à la spécialité " conduite d'activités d'élevage

Article 1

—

minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages

Article R691-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation

Article 3

—

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application : - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

Article 27

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

Article Annexe III

—

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

. - Description du programme conventionné. Article 2. Durée de la convention. La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier immobilier (ou de son inscription au livre foncier). Elle expire le 30 juin.

Article 48

—

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires

Article 22

—

Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 5."

Article 269

—

D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 4

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et

Article 271-2

—

Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.

Article 42-1

—

L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Article L218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code de l'environnement

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.

LEGIARTI000028392027

—

Vacances d'été Vendredi 4 juillet Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes. Samedi 5 juillet National. Vendredi 11 juillet National. Samedi 12 juillet National.

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Code du travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

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