La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 mars 2012 Art.

Article 10

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Annexe - Arrêté du 15 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Article 3

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Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président.

Article 2

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- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 31 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. 1, Art. 2

LEGIARTI000039367990

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RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre 27

Article A118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme combattants : 1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ; 2° Les militaires qui ont

Article 2

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- Arrêté du 4 mars 2008 Art. Annexe

Article 6

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Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.

Article 2

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Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1978 sont abrogées.

Article 5

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Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.