collective applicable ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2006), que M.

14-29.377 X 14-29.378 Z 14-29.380 B 14-29.382 C 14-29.383 H 14-29.387 M 14-29.391 N 14-29.392 P 14-29.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto distribution Syldos, société anonyme dont le siège est ...,

[Z] faisait valoir, au soutien de sa demande, que la décision de la caisse n'était pas conforme aux textes applicables inhérents à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment à la convention internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

L'arrêt constate que le salarié se prévaut de l'article 20 [ 1.09 e] de la convention collective applicable pour soutenir que l'employeur ne pouvait pas lui appliquer une convention de forfait dès lors

au salaire, et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, pour en déduire que la prescription quinquennale était applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3245

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 Mme [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), M. X...

des époux X... sur leur requête conjointe et a homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci, il était convenu que M.

La convention nationale applicable à l'établissement public Campus France leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur

[U] au niveau 7 de l'annexe III de la convention collective applicable, après avoir dit que la salariée ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette classification, la cour

CHAUVIN, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° B 20-21.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause.

et non d'une convention collective.

X..., président Arrêt n° 1172 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-20.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

fondée les demandes des emprunteurs, se prévalant de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt et non dans l'offre, aux motifs que la seule action ouverte aurait été

de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal établi par arrêté ministériel du 13 novembre 1998, M.