et Singapour sont parties à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que le Royaume d'Arabie

le pourvoi formé par la société Larousse, venant aux droits de la société Nouvelle de diffusion directe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

X..., qui se substitua par la suite la société Intervention Walter X... dont il était le gérant, les parts qu'il détenait dans la société Gobmatic, par une convention comportant la garantie par le cédant

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ilo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

de la taxe sur les spectacles ou de complément de cette taxe, à 138 amendes de 100 francs et au paiement d'une pénalité proportionnelle de 265 148 francs ; "aux motifs, sur les infractions relevées

B...- ambassade de Guinée à Paris " contenant 3 000 francs français et 630 $ US qu'il devait donner au prévenu à son arrivée à Paris ; " que Mohamed X... a précisé, en outre que " M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Shipping Company Geneva, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que par une convention intitulée «

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société d'études et de constructions

, qu'il n'y a de convention, que résultant de l'accord des parties; qu'en se bornant, pour énoncer que l'accord que les sociétés Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant à Paris (15e), ..., ..., en cassation d'un

France et Gerland que sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société B et Partner holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que M.

ce que la cour d'appel de Paris a déclaré Y...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989) qu'en 1986 la société Intergraph France (société Intergraph), qui envisageait de faire effectuer des travaux d'aménagement de locaux dont elle était

à la convention d'ouverture de crédit, la Banque nationale de Paris ne pouvait opposer à l'exportateur les stipulations de son article XII ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le calcul de l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective doit se faire par seuils ou par tranches, selon les dispositions qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

, 265 francs, 375 francs, 996,90 francs et 1 077 francs ; "aux motifs qu'aucune des preuves produites par Gilles X... ne pouvant être retenue, il s'ensuit que les chèques litigieux émis à son ordre