certains de ces fonds présentant la caractéristique de sommes séquestrées ; d'autre part, que le prévenu ne pouvant ignorer le montant des recettes professionnelles figurant au crédit de ses comptes bancaires

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Dominique X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention

Télécom le 3 décembre 1990 avec le Crédit Agricole, elle effectuait seule toutes les opérations sur le compte bancaire de l'association au moyen du minitel ; qu'il est, d'autre part, établi et au demeurant

malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé que le CIAL n'était pas fondé, pour la période écoulée entre le 1er octobre 1985 et le 30 juin 1994

regard du montant du préjudice, et en sollicitant l'accès à l'ensemble des pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme », qui ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, se trouve légalement justifié.

base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention

Aux termes de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays ou ait décidé dans son siège parisien de souscrire à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion. 13.

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

rapport d'expertise établi sur la base d'éléments que les banques n'avaient pas été en mesure de discuter, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

; que le prévenu a porté sa signature en qualité de témoin sur la curieuse convention signée entre une société " EASTWOOD TRUST " et la société PSD de l'investisseur Dubois, accord censé être signé

allégations, le prévenu ne s'est jamais trouvé dans l'impossibilité de faire face à l'obligation qui était la sienne ; "qu'il sera observé, en particulier, que X..., qui a exercé les fonctions d'analyste bancaire

compte sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agrasc, alors « que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire

entre la banque et le débiteur et l'administrateur chargé d'assister celui-ci pour tous les actes concernant la gestion, prévoyait, en ses stipulations relatives à sa durée : " La présente convention

pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position tarifaire déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution bancaire

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141