Codes de loi français

Article 2

centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article 2

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article Annexe I

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale Au sein des établissements publics

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

Article 2

Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.

Article 47-4

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 8

Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article 5

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 15

Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 47-5

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

Article 3

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

Article 15-1

Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.

Article 1

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :

Article 9

L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

Article 22

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.