établi ; - L'urgence à suspendre les travaux n'est pas établie par les requérants puisque ceux-ci, qui souhaitent céder leur bien, ont simultanément à la requête en référé-suspension, déposé une déclaration

A la suite de la déclaration d'intention d'aliéner la parcelle cadastrée section B n° 218 de la SCI La Languedocienne avec M.

A et Mme A, situé 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle, sis sur les parcelles cadastrales B165 et B180, d'une superficie totale de 04a90ca, aux prix de 380 000 euros et conditions indiqués dans la déclaration

La société Axa a dénié sa garantie en invoquant notamment la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. 7.

critiquer la modification de la date du jugement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CGT reproche au jugement d'avoir dit que le document daté du 24 septembre 1990 constituait une déclaration

assureur, et tendant à mettre celui-ci hors de cause, était fondée sur une cause de nullité consistant, selon ledit assureur, en ce que Y... avait fait, en souscrivant le contrat d'assurance, une fausse déclaration

sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et du deuxième texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Il est constant que la société Regaz Bordeaux a communiqué un récépissé de déclaration d’intention de commencement de travaux auquel était joint le plan de localisation du réseau.

mars 2024, la SA Abeille Iard demande au tribunal, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances de : à titre principal, - prononcer la nullité du contrat d'assurance au motif de la fausse déclaration

La Cour de cassation et la CJUE ont en outre déclaré inopposable à la victime la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en matière d'accident de la circulation.

Z... était désigné en tant que tel au contrat garantissant ce véhicule, ce qui établit la fausse déclaration ; -ensuite, que cette fausse déclaration intentionnelle, puisqu'elle avait pour but avoué de

CE SUR QUOI, LA COUR, Sur la garantie : Considérant qu'au soutien de leur appel, Madame [B] et Monsieur [R] font valoir que l'assureur ne rapporte pas la preuve de l'existence de fausses déclarations

Subsidiairement, elle invoque la déclaration d'intention d'aliéner.

ordonnance ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme énonce que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration

Il soutient que : - un conseil municipal peut prendre des délibérations se bornant à des vœux, prises de position ou déclarations d’intention sous réserve qu’ils présentent un intérêt local ; - les

à la directrice générale de l'EPORA n'a pas été renouvelé à l'occasion de son nouveau mandat ; la décision méconnait les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la déclaration

Walter, mandataire des vendeurs, a, le 9 août 2000, adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; que, par décision du 5 octobre 2000, le maire, auquel le conseil municipal avait, par délibération

Il ne s'agit que d'une déclaration d'intention destinée tout au plus à déterminer le cadre des négociations futures devant s'engager suite à la dénonciation» ; qu'en affirmant néanmoins que la société

jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2008 et enjoint au maire de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté au prix indiqué dans la déclaration

AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE; QUE, SUR