LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING dont le siège social est [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 514.613.207 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité

étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission

LA BANQUE POSTALE S.A.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 17 octobre 2019, Mme [J] [E] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : '- dit que l'action de Mme [J] [E] visant à déclarer

déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

[D] [L] a déclaré sur la déclaration de succession du 21 août 2009 être domicilié à [Adresse 5], que l'administration a adressé le 8 novembre 2012 la rectification à la dernière adresse communiquée sur

et postures de travail'.

Elle expose que, l'appelant n'ayant pas régularisé de conclusions régulières dans le délai prévu par l'article 905-2 du code procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

d'accident du travail, mentionné comme adresse postale « [...] » qui correspondait à l'adresse de l'établissement d'attache permanent du salarié victime dudit accident et qui était situé dans le ressort

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 7] N°SIRET : 421.100.645 prise en la personne de son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00261 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPQ Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00262 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPR Minute signée électroniquement

non-réclamé", la cour d'appel a jugé que "la société Mallorca 17 Dos Cinco ne peut considérer comme irréguliers et sans valeur les courriers adressés à l'adresse postale du bien immobilier dans la mesure

[S] [B] né le 14 Février 1984 à KINSHASA (RDC) de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 2] absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

MINUTE No 08 / 0850 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/686 N° RG 20/00654 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4E3 Jugement (N

dont celle visant à lui voir déclarer le jugement opposable à la BANQUE POSTALE.

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2025034641 09/09/2025 ENTRE : SA La Banque Postale Leasing & Factoring, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS

DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par M.

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus