cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... des chefs de travail clandestin et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, l'a déboutée

la juridiction de renvoi qui a prononcé une peine à l'encontre du demandeur ; "alors que, l'administration fiscale n'a pu se faire représenter et plaider devant la cour de renvoi où elle ne justifiait

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le conseil de l'ordre ; que, devant la cour d'appel, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et des relevés du compte bancaire de monsieur O...

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut

ambiguïté, il n'apparaît pas que l'huissier -ainsi que l'exige la loi- ait informé sans délai le prévenu de la remise, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'il devait

qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine pour la période du 19 octobre au 5 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant

se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 2001) de les avoir déboutés

X... à une peine et à payer à la BIA une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la BIA a pris le 25 mars 1997 une inscription d'hypothèque définitive

14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation de la publicité pharmaceutique et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription

Avel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme H..., et après débats en l'audience publique

279 411 francs et 1 467 473 francs, avec intérêts et dommages-intérêts complémentaires, pour réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés

145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant

arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Attendu qu'une décision par défaut étant une