_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de défense

en ce que l'arrêt attaqué a, refusant le renvoi de l'audience à une date ultérieure, condamné le demandeur à 10 ans de prison pour infractions à la législation sur les stupéfiants; "alors que la défense

les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense

le droit de contester par ce moyen l'expertise ; que les conclusions de l'expertise psychiatrique contestée ont été notifiées aux parties le 20 juillet 2016 ; que la défense disposait d'un délai d'un

cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du droit de la défense

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense

étaient réunies ; que dès lors, l'inculpé, qui bénéficiait d'une présomption de légitime défense, n'avait pas à établir la nécessité actuelle de défense dans laquelle il se trouvait, c'est-à-dire l'existence

[V], alors : « 1°/ qu'afin que soit respecté son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la personne qui assure seule sa défense dans le cadre du débat

" qu'en conséquence, face aux versions contradictoires des parties et en l'absence dans le dossier soumis à la Cour, d'éléments probants relatifs aux circonstances dans lesquelles Ahmed X... est devenu

février 1992 (D 224) et le transport sur les lieux effectué le 31 mars suivant (D 238) n'ont fait que renforcer la conviction du juge d'instruction à cet égard ; que, dès lors, celui-ci qui était devenu

de construction de l'ensemble immobilier », ce dont elle a déduit que les dépenses de commercialisation, qui étaient distinctes des dépenses de construction visées par ces clauses, n'avaient pas à être

le prévenu a effectivement été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification ; qu'il résulte des notes d'audiences que le ministère public a sollicité après le rapport la requalification des

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 144, 145, 201, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

, alors : « 1°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, ayant droit à un défenseur de son choix, l'avocat choisi par un mis en examen doit être avisé des actes de la

de président de la société Le Réseau Santé Social (la société RSS), devenue Compugroup médical France (la société CMF), de gérant salarié de la société Intermedix et de président de la société Compugroup

unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 706-71, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 144-1, 145-3, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense