le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l’administration fait naître, à l’expiration du délai

La société [1] a contesté cette décision de prise en charge ainsi qu'il suit : *le 29 novembre 2022 devant la commission de recours amiable, laquelle n'a pas statué dans le délai imparti, * le 1er

en demeure réguliers en la forme, et la demande de l'URSSAF justifiée ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société ITB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

imparti par l'article 908 du code de procédure civile, elle n'a pas complété sa déclaration d'appel en y ajoutant les chefs du jugement précités et que les difficultés afférentes à la vente sont sans

des cautions en l'absence de préjudice résultant de la faute de la banque aura un impact sur la décision à intervenir ; Ainsi, Monsieur [R] [A] est fondé en sa demande de sursis à statuer dans l'attente

La société Cardif a notifié une note en délibéré le 5 mars 2026 et la société AAC le 16 mars 2026, dans les délais impartis pour ce faire. 24.

Elle demande subsidiairement qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[F] [S] une copie des documents sollicités ci-dessous, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 10.000 XPF par jour de retard passé ce délai

La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

[D], faute de consignation dans le délai imparti. 6. Celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance. 7. Par décision du 27 octobre 2021, M.