prévenir le renouvellement des infractions et pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, au regard de la sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai

A... aux motifs que « cette déclaration dont la date, le 11 octobre 1999, est compatible avec le délai de deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

par cancellation de certains de ses passages, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte s'étend à tous ceux subséquents dont il constitue le support matériel et formel nécessaire ; qu‘en l'espèce, au-delà

d'appel, l'arrêt retient que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, que M.

de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée

motifs que, par lettre recommandée du 26 novembre 1999, copie de l'ordonnance critiquée avait été adressée à la partie civile et à son avocat ; que l'appel interjeté le 7 décembre 1999, soit hors le délai

, la seconde doit être formée dans le délai de 3 mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile et courant à compter de la déclaration d'appel,

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] suivant déclaration en date du 5 avril 2023, alors : « 1°/ que le délai de forclusion

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne en objet «

insurmontables empêchent le jugement de l'affaire dans ce délai ; qu'en confirmant l'ordonnance de rejet entreprise quant à l'interdiction de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2024), Mme [T] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

la banque a déclaré sa créance, dans les délais de la loi, à deux reprises et que la troisième déclaration, annulant et rectifiant la précédente n'a pas entraîné l'extinction de la créance ; qu'ayant

d'un an en se bornant à considérer que le délai prévisible d'achèvement de l'information était fixé à six mois, sans mentionner les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de

cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà

décharge des droits réclamés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par