France devenue Géodis Ciblex appartenait à un groupe, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des éléments produits ne permettait d'apprécier la situation économique du secteur d'activité du groupe à la date

d'intéressement de Mme X... en ce qu'il stipulait qu'en cas de résiliation du contrat de travail les avances sur réservations seraient récupérées par l'employeur pour les ventes non signées devant notaire à la date

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu qu'en raison de difficultés financières l'employeur avait du, à la date

qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date

Y... n'occupait pas à la date de la rupture ; qu'elle a pu dès lors décider que le motif de licenciement invoqué n'était pas réel; que le moyen, qui critique pour partie des motifs surabondants de l'arrêt

éventuels avec le groupe Havas à l'époque des faits, l'arrêt a méconnu les droits de la défense et a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit se placer à la date

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie à la date

X..., engagé le 31 janvier 1966 par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction

de son contrat de travail est imputable à l'employeur • fixer la date de rupture au 12 décembre 2008 • fixer la créance de Mme Y... au passif de la Société NGS, aux sommes suivantes : * 1. 953 € à titre

période de la date de la rupture du contrat à la fin de la période de protection, c'est-à-dire jusqu'au terme du mandat majoré de la période protégée après mandat, soit 6 mois.

négociations ; qu'enfin, la circonstance que de nouveaux contrats de location de camions aient été conclus postérieurement à la lettre de résiliation pendant la durée de préavis, est sans incidence sur la date

de la prescription est fixée à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit en juillet 2016 et non à la date de la rupture du contrat'', dont elle a constaté qu'elle était intervenue le 2 novembre

qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et elle fixe la date de la rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; à compter de la signature de la convention

entendue équitablement ; qu'en conséquence, le système juridique doit présenter une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant au droit applicable ; que le 10 janvier 2007, date

En application de l'article 1237-7 du code du travail, la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG la créance d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

X... les sommes de 7. 413 euros au titre des heures supplémentaires, 741, 30 euros au titre des congés payés incidents et 18. 000 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'à la date de la rupture

de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; alors, 2 / que seul le motif de licenciement fondé sur l'état de santé d'un salarié qui se trouve en arrêt de maladie à la date