Il retient comme date de référence celle du 29 janvier 2021, soulignant qu’à cette date le bien se situait en zone UCV2 de [Localité 27].  

tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes d'utilité publique et notamment des règles d'urbanisme en vigueur à cette date (article L13-15 du code de l'expropriation

de référence très antérieure à la date de l'expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, sont-elles conformes à l'article 17 de la Déclaration des droits de

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN VASTE TERRAIN FORMANT "UN BLOC HOMOGENE", QUI, A LA DATE DE REFERENCE, AVAIT UNE FACADE DE 135 METRES SUR LA ..., EN UN LIEU OU CETTE VOIE ETAIT EQUIPEE "EN EAU, DIAMETRE 150

alloué des frais irrépétibles à la ville de Rennes et à l'association "Les Vieilles Maisons françaises", alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt attaqué s'est totalement abstenu de préciser la date

communale, conformément à l'article 1504 du code général des impôts ; 3) la déclaration, souscrite en 1970, par le propriétaire du local-type sur laquelle figurent son nom et celui de l'occupant à la date

constatée dans le département et commercialisée au cours des cinq dernières années pour lesquelles les résultats sont connus et multipliés par les cours du bois sur pied, exprimés en francs constants à la date

voie d'appréciation directe ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction, et sans qu'il soit besoin de prescrire une mesure d'expertise, que compte-tenu de la différence existant à la date

biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire () la valeur locative est déterminée par comparaison. " Aux termes de l'article 324 AK de l'annexe III à ce code, " La date

général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

expropriante avait la possibilité de geler le prix des terrains objet de l'emprise et de ne réaliser l'opération que des années après, la qualification de terrain à bâtir étant alors appréciée à une date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de référence était, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X...

Enfin, l'EPFIF n'apporte aucune explication quant à ses acquisitions d'appartements postérieurement à la date de référence.

Elle précise qu'à la date de référence elle bénéficiait de contrat de foretage en cours lui donnant le droit d'exploiter le gisement jusqu'à épuisement sans faculté pour le propriétaire de les résilier

possibilités futures d'utilisation du terrain exproprié, et qu'il y a lieu de considérer que la règle imposée par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation qui commande d'évaluer le terrain exproprié à la date

I est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone

I est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone

I est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone