41.918 et n U/91-41.919 ; Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole technique privée Marie Gasquet, établissement privé sous contrat d'association, a refusé de payer

de valeur ; que la date de valeur d'une somme créditée au compte du bénéficiaire ne peut donc être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité

Boris, contre l'arrêt n 3601-93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts

de payer délivrée par l'assureur le 22 mai 2009, M.

de la cessation des paiements au 12 juillet 1996 ; que le 15 février 2000, le liquidateur a assigné M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les

Y... aurait au moins passé une commande pendant son mois de préavis est corroborée par le bon de commande en date du 17 août 1993 où le nom de M.

de cessation des paiements de la société Codima alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et leurs délibérations sont secrètes ; qu'il

Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2024, réceptionné le 2 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure Monsieur [J] [P] d’avoir à lui payer la somme de 1 020

En cas de non-respect de ces délais et du paiement du loyer courant à bonne date, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et l'expulsion pourra être effectuée. 2.

Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois payé aux dates normales de la paye. (...) » Par courrier du 15 mai 2012, la société Eden Beach casino a précisé

un laboratoire de recherches et d'identification génétique ; qu'ayant été licenciée par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017 ; Attendu que, si, aux termes des deux premiers de ces textes, il appartient à l'utilisateur de services de paiement

X..., la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser l'OPAC à conserver la somme d'argent reçue d'avance, au titre du loyer du premier trimestre de 1993, et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités complémentaires de congés payés, alors

X... a été mis en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 août 1994 ; que le plan de continuation arrêté par jugement du 10 décembre 1996 a été résolu tandis que M