de 1 318 386 francs dans les livres de la société anonyme Marais dont il était le président-directeur général, correspondait à la réalité, ce qui impliquait que le délit d'abus de biens sociaux était

magistrats qui ont participé aux débats ; qu'en l'espèce actuelle s'il résulte de l'arrêt que celui-ci a été lu par M.

[Z] avait divulgué ses données personnelles à un tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner le Crédit mutuel à rembourser le montant des trois débits contestés par

contre les contraintes délivrées, ce dont il résultait que Mme [X] était débitrice des sommes arrêtées par ces contraintes, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et

X..., la banque lui a, par courrier du 21 août 1999, rappelé que son compte présentait un solde débiteur de 322 296 francs, dépassant largement l'autorisation de découvert accordée, le solde débiteur du

les gendarmes que le prêt de 90 000 francs avait été effectué à son insu-la somme ayant été immédiatement retirée en espèces-que la procuration datée du 5 décembre 1990 n'avait été signée que fin 1995 début

opposé au paiement, - le tireur avait finalement demandé que les effets lui soient retournés avant présentation" ; "et aux motifs qu' "il est au contraire constant que les éléments constitutifs du délit

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

[P] après les débats tenus sur l'exception de nullité, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure. 14.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions du procès-verbal des débats

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un ambulancier (André X..., le demandeur) coupable du délit

de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction et leur remise illicite au centre pénitentiaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'enquête préliminaire et des débats qu'au

adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet

Y... ne s'était pas prévalu dans ses conclusions de l'impossibilité de recouvrer les frais litigieux à l'encontre de la société débitrice ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a écarté l'opposition de

litigieuse à une température donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé de prouver l'exécution de cette obligation et ont "présumé" qu'il avait commis une faute ; que lorsque le transporteur, débiteur

Delta security solutions, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir telecom et de la société [O] [V]-[U], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

de ce soit-disant compte client, qui n'en était pas un et qui a toujours affiché un débit qui n'a cessé d'augmenter de 1986 à 1990 ; qu'il y a incontestablement détournements de fonds au préjudice de

moyen, réunis : Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission définitive à titre chirographaire de sa créance de 95 064,41 francs, représentant le solde débiteur