d'assises de la CHARENTE, en date du 22 novembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE et ANNULE l'arrêt du même

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation

d'assises de la Moselle, en date du 16 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour par

d'assises des mineurs de la Seine-et-Marne, en date du 15 février 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE,

la mise en état du 24 janvier 2023 pour conclusions au fond du défendeur, - Rappelé que ladite décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce par déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Laurette Z..., veuve de M.

a rejeté les conclusions de la défense tendant à voir écartées des débats les déclarations faites au cours de l'information par Mme K..., Mme E..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...

A défaut, le délai de recours ne court pas. 6. Pour déclarer l'appel de M.

. ; la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

plaindre de ce que l'arrêt de condamnation n'ait pas mentionné dans son intitulé qu'il était accusé d'un vol qualifié en sus des vols avec arme qui y sont indiqués, dès lors que cet arrêt reproduit la déclaration

faute de production d'un éventuel questionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; "alors que, d'autre part, en déduisant l'absence d'infirmité susceptible d'être déclarée

redressement judiciaire a été poursuivie après le jugement d'ouverture, le coût des réparations de malfaçons et le montant des travaux non exécutés afférents à la poursuite du contrat ne sont pas soumis à déclaration

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

d'assises de la Dordogne, en date du 19 mars 1998, ensemble, sous les réserves ci-dessus énoncées, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau

48-1 du code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et à des peines complémentaires ; "aux motifs qu' il résulte de la déclaration

Par une ordonnance du 13 octobre 2022 que la société TTNR a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

a décidé, par arrêt incident, que serait posée à la Cour et au jury une question spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu