devait pas ; que son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu'y fasse obstacle, contrairement à ce que soutient MmeA..., la circonstance que le préfet, qui n'avait pas produit d'observations en défense

saisie-attribution pratiquée entre ses mains au préjudice de la société Eurofer ; Attendu que la société Armatures du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte d'assignation ainsi que le jugement déféré

d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée YIU HOA, dont le siège social est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense

       Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et invoque l'article 6 par. 3 b) de la

[K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de la défense

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini

000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Brunel véhicules industriels (BVI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Elian X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

l'enquête préliminaire que de la procédure suivie par les Douanes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que M.

Printemps Redoute ; considérant que, comme l'a retenu à bon droit le tribunal et contrairement à ce qui est soutenu par la défense, de telles imputations de corruption et de collusion, même formulées

de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 171, 537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

2000, devant expirer le vendredi 26 octobre 2001 à 00 heure 00 ; que, le 20 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a fait connaître, dans les formes régulières, à Me Z..., conseil du détenu