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; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le

en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement

2015, la CIVI a alloué plusieurs sommes aux parties civiles.