Codes de loi français

Article CH 33

Les vannes électromagnétiques doivent se fermer par suppression du courant.

Article 5

L'orientation générale de l'enseignement à l'école nationale de la météorologie ; 2° Les programmes, épreuves et coefficients des examens d'admission, de fin d'année et de fin d'études ; 3° Les programmes d'enseignement, la création, la transformation ou la suppression

Article 20

A cet effet, la décision portant suppression du droit à l'allocation est notifiée par l'organisme ou service, chargé du paiement de l'allocation à la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé au titre de l'assurance volontaire.

Article 15

Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article R1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

Article 1064

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ; g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ; II. – La

Article R442-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

mois précédant la demande de prise en garantie.

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; 3° Une interdiction d'approcher la victime à moins

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains

Article CLC 6

Toutefois, dès maintenant, l'autorité responsable peut, si elle le juge indispensable, demander que certaines vérifications techniques soient effectuées par des personnes ou organismes agréés soit pendant la construction, soit à l'achèvement des travaux

Article 3

A titre exceptionnel pour l'année 1983, le commissaire de la République peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant sur demande individuelle des intéressés de tenir compte de la situation

Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

Article L3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées

Article R524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° (Abrogé) ; 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés

Article 143

Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'une délibération, le conseil des ministres peut soumettre cette délibération ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée.