Pour autant, au 27 octobre 2014, date de saisine du conseil de prud'hommes interrompant la prescription pour les demandes initiales mais également pour l'ensemble des demandes reconventionnelles ou nouvelles

X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature

vendeuse par la société Quelques fleurs du Berry ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 13 mars 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande

Z... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M.

.., membres associés de la société Adoue intervenant à l'instance, ont sollicité la réparation de leur préjudice personnel ; que l'arrêt attaqué a débouté la société Adoue et les médecins de leurs demandes

Le 30 mai 2014, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

1 050 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 12 août 2022 au titre de l'exécution du contrat ; - débouté la société [G] de sa demande de dommages et intérêts

En conséquence, le jugement du 05/10/2015 déféré doit être ici infirmé et les consorts [G] doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour 'réticence abusive'.

La banque a formé contre lui une demande de dommages-intérêts, dans l'hypothèse où les engagements seraient annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour inégalité salariale : Vu les articles L. 3231-2 et suivants du Code du travail ; Attendu que les demandeurs estiment

engagé le 6 mai 1991 en qualité de chef de cuisine par la société Sodexo Afrique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de demandes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt

Mme Y... ont assigné la société Diffazur en restitution de l'acompte versé et en indemnisation de leurs préjudice ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat à leurs torts et rejeter leur demande

du travail a estimé qu'elle était inapte à tout poste chez cet employeur ; qu'elle a été licenciée le 1er août 1989 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

[H] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, l'a condamné aux dépens ainsi qu'à des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit des deux défendeurs.

la cour d'appel, les emprunteurs n'ont pas conclu sur la demande de dommages-intérêts formée par le prêteur ; qu'il s'ensuit que le grief, tiré de l'application de la loi du 29 juillet 1881 à l'écrit

ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le tribunal arbitral l'a déboutée de sa demande

société Les nuances du midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté le 23 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

société Les Nuances du Midi et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 21 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

pour une durée de douze mois, en qualité de vendeuse ; qu'il était prévu un horaire de 31 heures par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée ; que, devant