obstrué un chemin conduisant à leur propriété, les consorts Y... les ont fait assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte

1991, de telle sorte qu'en liquidant l'astreinte supprimée par le juge qui l'avait prononcée, la cour d'appel a violé les articles R. 516 et R. 516-19 du Code du travail et les articles 7 et 8 de la loi

Par une nouvelle ordonnance du 8 novembre 2000, le président du tribunal de grande instance de MELUN a notamment : déclaré que le juge des référés est compétent pour liquider une astreinte prononcée

NASR X... demande que le Conseil d'Etat prononce, par la voie du référé, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Université Paris-Sud en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16

[F] de leurs demandes ; Très subsidiairement, de rejeter toute demande d'astreinte et toute prétention au titre des frais de procédure formée à son encontre ; Reconventionnellement de condamner M.

provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte, s’en réservant la liquidation.

de sa demande reconventionnelle

de ses demandes et a laissé les dépens éventuels à la charge de chaque partie, statuant à nouveau, - constater qu'elle a saisi la juridiction prud'homale dans le délai d'un an suivant la notification

Le jugement entrepris sera infirmé, en ce qu'il a prononcé une nouvelle astreinte, en raison de la résolution votée le 3 mars 2010 en assemblée générale.

y afférent ; 3 ) qu'aux termes de l'ordonnance du 12 février 1996, il n'était pas fait interdiction sous astreinte à la société Faldis de prendre de nouveaux engagements à l'égard d'autres sociétés, mais

SOCIETE NOUVELLE NORGEL SN NORGEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue Jean Moulin 62000 DAINVILLE Assignée le 23 / 05 / 05 à personne morale DÉBATS à l'audience

Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte, 33.

[H] demande à la cour de : In limine litis : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de l'intimé tendant au prononcé de l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le caractère réel et sérieux

Elle a dit n'y avoir lieu à prononcer une nouvelle astreinte pour cette obligation, dont la cour a constaté qu'elle avait été exécutée.

[J] la somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - déboute la société [1] de toutes ses demandes. Et statuant à nouveau, - débouter M.

le chantier, constituait une cause étrangère justifiant de « limiter le montant le l'astreinte prononcée » ; qu'en augmentant néanmoins le montant de l'astreinte, fût-ce pour une période ultérieure, la

'; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a prononcé une nouvelle astreinte provisoire'; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Rejette la demande formée par le SDC du

Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M.

de la nouvelle astreinte ; - statuant à nouveau sur ce point ; - fixe une nouvelle astreinte d'un montant de 300 € par jour de retard pour la libération des terres occupées sans droit ni titre

examen des demandes de visa présentées pour les enfants de G C, B A, E A et D C, et de prendre une nouvelle décision sur ces demandes, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance