du tribunal de grande instance de Paris, 6 avril 2016), que la société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

Par ordonnance rendue le 26 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant en la forme des référés, a débouté les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes et les

adoptés, au prétexte que les demandeurs à la rétractation avaient assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des

[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration

a fait droit à une demande irrecevable car présentée par une société soumissionnaire non constituée et des associés qui ne démontrent pas la lésion directe de leurs intérêts, les demandeurs ayant, en

"la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan était destinée à obtenir réparation d'un préjudice qui résultait de l'omission par M.

pas d'objet pécuniaire, seul le préfet peut représenter l'Etat devant les tribunaux judiciaires ; - aucun texte ne précise que la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris est chargée

à son encontre, cette contrainte étant susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, dans l'exercice de son pouvoir de puissance publique, tandis que la demande présentée devant les tribunaux de

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M.

d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Distribution , pour s'opposer devant le tribunal de commerce de Lyon à la demande forcée du contrat de franchise présentée par la société Distribution Casino France, avait alors fait usage d'un moyen relatif

que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels il n'avait pas fait l'objet d'une mise en examen, doit annuler le jugement qui a déclaré ce prévenu coupable

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

administratifs, et transféré du préfet, commissaire de la République de département, au président du conseil général la compétence pour citer le contrevenant devant le tribunal et déférer à celui-ci le

; que le tribunal, qui a relaxé Mélanie X..., a débouté la partie civile de ses demandes présentées en application des règles du droit civil, en constatant qu'elle avait commis une faute exclusive de

, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DANS LA MESURE OU LE REDEVABLE SOUTIENT QUE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

X... est bien incompatible avec sa présentation devant la chambre des appels correctionnels » ; que le certificat émane de M.

présentée au tribunal, dès lors qu'aucun des mémoires présentés postérieurement par M.